Politique de Confidentialité & Protection des Données
Mintello garantit la confidentialité, la souveraineté et la protection intégrale de vos données de projet, plans techniques (2D/3D), fiches d'heures et données à caractère personnel dans le strict respect de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, Suisse) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679).
Vos plans, comptes-rendus et données de projet ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d'IA publics.
Données stockées dans des datacenters certifiés ISO 27001 et SOC 2 situés en Suisse et dans l'Union Européenne.
Chiffrement de niveau militaire en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256) pour tous les fichiers et sauvegardes.
Exercice simple de vos droits (accès, rectification, portabilité JSON/XLSX, effacement) avec réponse sous 30 jours max.
Préambule et Engagement de Confidentialité
Dans les secteurs du ferroviaire, des infrastructures de transport, du bâtiment (BTP) et de la fabrication industrielle, la confidentialité des plans techniques, des processus d'ingénierie et des données d’avancement de chantier est un enjeu stratégique et de souveraineté économique majeur.
Mintello applique les principes de « Privacy by Design » (protection dès la conception) et de « Security by Default » (sécurité par défaut). La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous exposer de manière limpide, loyale et transparente la façon dont nous collectons, traitons, sécurisons et conservons vos données à caractère personnel et vos données métier.
Responsable du Traitement & Délégué à la Protection des Données (DPO)
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site vitrine mintello.com et l'application mintello.app est :
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Mintello veille au respect continu des exigences de la nLPD suisse et du RGPD européen au sein de toutes nos opérations techniques et administratives.
Cadre Juridique Applicable : nLPD Suisse et RGPD Européen
Nos traitements de données sont rigoureusement articulés autour de deux corpus réglementaires complémentaires :
Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (entrée en vigueur le 1er septembre 2023) et son ordonnance d'exécution (OPDo). Autorité de surveillance : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT / EDÖB).
Règlement Général sur la Protection des Données applicable aux résidents, collaborateurs et sous-traitants situés sur le territoire de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen (EEE).
La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation formelle de la Commission européenne confirmant que le droit suisse offre un niveau de protection des données équivalent à celui de l'Union Européenne.
Catégories de Données Personnelles et Métier Traitées
Dans le cadre strict de l'exploitation de la Plateforme, nous collectons et traitons les catégories d'informations suivantes :
| Catégorie | Détail des informations collectées | Origine de la collecte |
|---|---|---|
| Identité & Compte | Nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel, dénomination de l'entreprise, langue préférée. | Saisie directe lors de l'inscription ou de l'invitation |
| Données Projet nD | Plans techniques 2D (PDF, DWG), fichiers 3D (IFC, OBJ), hiérarchies d'étapes, jalons 4D, budgets 5D, réserves et DOE. | Téléversement par le Client et les mandataires |
| Pointage des Heures | Identifiant de l'intervenant, date, nombre d'heures déclarées, lot d'affectation, taux horaire (selon configuration du Client). | Saisie collaborative sur application web ou PWA terrain |
| Logs & Télémétrie | Adresse IP (pseudonymisée), horodatages de connexion, type de navigateur/OS, logs de synchronisation PWA mobile. | Collecte automatique pour la sécurité et la synchronisation |
| Facturation | Raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA, identifiants de transaction Stripe (aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par Mintello). | Souscription d'un abonnement payant |
Finalités et Bases Juridiques des Traitements
Chaque traitement opéré par Mintello repose sur une base juridique licite au sens de la nLPD suisse et du RGPD :
- Exécution contractuelle (art. 31 al. 2 let. a nLPD / art. 6.1.b RGPD) : Fourniture du service SaaS, authentification des Utilisateurs, synchronisation bidirectionnelle bureau-terrain, calcul des synthèses Gantt 4D et budgets 5D, génération des exports PDF/Excel.
- Intérêt légitime prépondérant (art. 31 al. 1 nLPD / art. 6.1.f RGPD) : Surveillance de la disponibilité et de la charge serveur, détection et neutralisation des menaces informatiques, prévention des abus, support technique de niveau 2 et 3.
- Respect d’obligations légales suisses (art. 31 al. 1 nLPD / art. 6.1.c RGPD) : Conservation des pièces de comptabilité, factures et écritures commerciales conformément à l'article 958f du Code des Obligations suisse (CO).
- Consentement préalable (art. 6 al. 6 nLPD / art. 6.1.a RGPD) : Envoi de lettres d'information sectorielles facultatives ou participation à des études d'ergonomie, révocable à tout moment.
Garanties Spécifiques au Copilote IA et Confidentialité
6.1 Fonctions concernées : Le Copilote IA de Mintello propose, à la demande de l’Utilisateur, un projet et ses étapes à partir d’une description, des sous-étapes pour une étape ou les étapes d’un projet, et une reformulation de la description d’une étape. Ces fonctions sont facultatives : elles ne sont exécutées que lorsque l’Utilisateur les déclenche.
6.2 Données transmises : Seuls les textes nécessaires à la demande sont envoyés au fournisseur d’IA : la description ou la précision saisie par l’Utilisateur, le titre, la description et les étiquettes du projet, ainsi que les titres et descriptions des étapes concernées (étape, chemin vers celle-ci, étapes voisines et sous-étapes existantes). Ne sont jamais transmis : les fichiers et plans, les temps saisis, les budgets, les membres du projet et leurs coordonnées.
6.3 Fournisseurs d’IA :
- Essai gratuit : les demandes sont traitées par l’API Gemini de Google, au moyen d’un compte payant de Mintello. L’essai ne démarre qu’après acceptation expresse, dans l’application, de l’envoi des textes à Google ; la date de cette acceptation est conservée.
- Clé API de l’Utilisateur : l’Utilisateur peut enregistrer sa propre clé API OpenAI, Anthropic ou Google (Gemini). Les demandes sont alors envoyées au fournisseur qu’il a choisi, sous le contrat qui le lie à ce fournisseur et à ses frais. Mintello ne fait que transmettre la demande et la réponse.
Mintello utilise exclusivement les API payantes de ces fournisseurs, dont les conditions excluent l’utilisation des données transmises pour entraîner leurs modèles. Ces fournisseurs peuvent conserver temporairement les requêtes, selon leurs propres conditions, pour détecter les abus.
6.4 Ce que Mintello conserve :
- Aucune requête ni réponse : les textes envoyés à l’IA et les propositions reçues ne sont ni enregistrés ni journalisés par Mintello. Une proposition n’est enregistrée dans le projet que si l’Utilisateur la valide.
- Compteurs de l’essai : nombre de demandes et de jetons (« tokens ») consommés, date de début et de fin de l’essai.
- Clés API des Utilisateurs : vérifiées auprès du fournisseur avant leur enregistrement, puis chiffrées en AES-256-GCM ; elles ne sont plus jamais affichées (seuls leurs quatre derniers caractères le sont) et l’Utilisateur peut les supprimer à tout moment depuis son compte.
6.5 Supervision humaine : Les propositions de l’IA n’ont aucun effet automatique : elles s’affichent sous forme d’aperçu, que l’Utilisateur modifie, accepte ou rejette avant toute écriture dans le projet. Les propositions de l’IA peuvent être inexactes et doivent être vérifiées.
Sécurité des Systèmes, Chiffrement et Hébergement
Mintello applique des mesures techniques et organisationnelles (TOMs) conformes aux exigences de l'art. 8 nLPD et de l'art. 32 RGPD :
Destinataires, Sous-traitants et Transferts Internationaux
8.1 Absence de commercialisation des données : Mintello ne vend, ne loue et ne cède aucune donnée personnelle ou de projet à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.
8.2 Sous-traitants techniques qualifiés : Nous faisons appel à un nombre restreint de sous-traitants techniques soigneusement audités pour des prestations spécialisées :
- Hébergement cloud & calcul distribué : Prestataires cloud certifiés ISO 27001 avec datacenters en Suisse / UE ;
- Envoi d’e-mails transactionnels : Notifications de réinitialisation de mot de passe et invitations projet chiffrées ;
- Passerelle de paiement bancaire : Stripe Payments Europe (certifié PCI-DSS Niveau 1) ;
- Fournisseurs d’intelligence artificielle (uniquement lors de l’utilisation du Copilote IA, voir la section 6) : Google (API Gemini) pour l’essai gratuit ; OpenAI, Anthropic ou Google lorsque l’Utilisateur utilise sa propre clé API.
8.3 Encadrement des transferts internationaux : Tout traitement transfrontalier de données en dehors de la Suisse ou de l'Espace Économique Européen est soumis aux Clauses Contractuelles Types (CCT / SCC) validées par le PFPDT suisse et la Commission européenne, complétées par une analyse d'impact sur le transfert (TIA).
8.4 Fournisseurs d’IA : Google, OpenAI et Anthropic peuvent traiter les données hors de Suisse et de l’Espace Économique Européen, notamment aux États-Unis. Ces transferts reposent sur les accords de traitement des données de ces fournisseurs, qui intègrent les Clauses Contractuelles Types, et, le cas échéant, sur leur certification au Data Privacy Framework Suisse–États-Unis. Avec sa propre clé API, l’Utilisateur choisit lui-même le fournisseur et le transfert correspondant.
Durées de Conservation et Modalités d’Effacement
Nous conservons les données uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :
Conservées tant que le compte est actif, puis archivées 30 jours après la résiliation pour réversibilité.
Factures et justificatifs archivés selon l'art. 958f du Code des Obligations suisse (CO).
Traces techniques d'accès et de sécurité conservées pour la détection d'intrusions avant purge automatique.
Vos Droits et Modalités d’Exercice (nLPD & RGPD)
En tant que personne concernée, vous disposez des droits fondamentaux suivants garantis par la nLPD suisse et le RGPD :
Comment exercer vos droits auprès de Mintello ?
Il vous suffit d'adresser votre demande à notre DPO via notre ou par courrier postal au siège de Mintello en Suisse. Afin de protéger votre identité, un justificatif d'identité professionnel pourra vous être demandé.
Délai de traitement légal : Réponse sous un délai maximal de trente (30) jours calendaires, sans aucun frais.
Voies de recours : Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la faculté de saisir :
- En Suisse : Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT / EDÖB), Feldeggweg 1, CH-3003 Berne (www.edoeb.admin.ch).
- Dans l'Union Européenne : La CNIL (France, www.cnil.fr) ou l'autorité de protection des données de votre pays de résidence.
Politique Relative aux Cookies et Stockage Local
Mintello applique une politique de sobriété numérique stricte :
- Cookies techniques strictement nécessaires : Gestion de la session d'authentification sécurisée, enregistrement de la préférence linguistique (mintello_i18n) et mémorisation du mode d'affichage clair/sombre. Ces témoins sont indispensables au fonctionnement du Service et exemptés de consentement selon la nLPD et le RGPD.
- Stockage local PWA (IndexedDB / CacheStorage) : Utilisé exclusivement sur votre terminal pour stocker en cache local vos plans PDF et fiches de chantier afin de permettre une navigation fluide sur le terrain même lors de micro-coupures réseau.
- Zéro traceur publicitaire tiers : Mintello n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun pixel de ciblage comportemental (Facebook Pixel, Google Ads Remarketing) ni aucun traceur intrusif.
Évolution de la Politique de Confidentialité
Nous nous réservons le droit d'actualiser la présente politique à tout moment pour refléter les évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques.
Toute révision substantielle sera signalée aux Utilisateurs par notification au sein de mintello.app ou par courrier électronique préalable d'au moins trente (30) jours. La date de dernière mise à jour mentionnée en tête du document est systématiquement réactualisée.
Conditions Générales d’Utilisation
Consultez les clauses contractuelles régissant les abonnements, licences et engagements de service.