Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les droits, devoirs et conditions contractuelles applicables à tout accès et à toute utilisation de la plateforme logicielle éditée par Mintello, accessible via le site web vitrine mintello.com ainsi que l’application logicielle en mode SaaS (Software as a Service) et PWA (Progressive Web App) mintello.app.

Dans le cadre des présentes, les termes suivants s’entendent selon les définitions ci-dessous :

• « Plateforme » ou « Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités, logiciels, interfaces web et mobiles, bases de données, visualisateurs 3D, moteurs de calcul et modules IA édités par Mintello.
• « Client » ou « Titulaire du compte » : désigne la personne morale (société de BTP, bureau d’études, exploitant ferroviaire, industriel, collectivité) ou la personne physique exerçant une activité professionnelle qui souscrit au Service.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique habilitée par le Client (collaborateur, conducteur de travaux, ingénieur, mandataire, sous-traitant ou partenaire externe invité) disposant d’un accès au Service.
• « Données Client » : désigne l’ensemble des informations, maquettes numériques 3D, plans 2D (fichiers PDF, IFC, DWG, images), fiches de pointage d’heures, jalons de planning, arborescences d’étapes, budgets et documents techniques téléversés ou saisis par le Client.
• « Copilote IA » : désigne l’assistant technologique intégré proposant des synthèses de compte-rendu, des vérifications de chemin critique et des suggestions d’ordonnancement agile.

Le Service est développé, administré et exploité par l’entité Mintello, société de droit suisse régie par le Code des Obligations suisse.

3.1 Inscription et exactitude : L’accès complet à l’application mintello.app requiert la création préalable d’un compte utilisateur. Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à fournir des renseignements véridiques, exacts et professionnels (adresse électronique professionnelle valide, dénomination sociale).

3.2 Confidentialité des identifiants : Les identifiants (adresse e-mail et mot de passe, ou clés de session SSO) sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Tout accès ou action effectué au moyen des identifiants d’un Utilisateur est réputé avoir été réalisé sous la responsabilité exclusive de ce dernier et du Client.

3.3 Rôles et invitations : Le Client dispose de la faculté d’attribuer différents niveaux de droits (Administrateur, Chef de projet, Collaborateur de chantier, Partenaire invité). Il lui appartient de veiller à la bonne gestion des privilèges et à la révocation immédiate des accès des collaborateurs ne faisant plus partie de ses effectifs.

3.4 Notification en cas d’incident : En cas de perte, vol ou compromission suspectée d’un identifiant, l’Utilisateur doit en avertir Mintello sans délai via le formulaire de contact officiel afin que des mesures de neutralisation du compte puissent être déployées.

Mintello met à disposition une suite logicielle intégrée conçue pour l'ingénierie ferroviaire, le bâtiment (BTP), les travaux publics et l'industrie de pointe, regroupant les dimensions opérationnelles suivantes :

L’application PWA mobile est optimisée pour iOS (Safari / Webkit), Android (Chrome) et tablettes industrielles, avec mise en cache locale pour une consultation fluide même lors de ruptures de réseau ponctuelles sur les chantiers.

6.1 Propriété exclusive de Mintello : La marque Mintello, les logos, la charte graphique, les algorithmes de synchronisation nD, le code source, la documentation et l’ergonomie de la Plateforme sont et demeurent la propriété exclusive et inaliénable de Mintello. L’abonnement concède uniquement au Client une licence d’utilisation non exclusive, temporaire, révocable et mondiale pour ses besoins professionnels internes.

6.2 Propriété intégrale et absolue du Client : Le Client conserve l'entière et exclusive propriété intellectuelle et patrimoniale sur l'intégralité de ses Données Client (plans 2D/3D, documents techniques, photographies, rapports de chantier, nomenclatures et informations financières). Mintello n'acquiert aucun droit de propriété sur les contenus téléversés par le Client.

6.3 Licence technique d'hébergement : Le Client concède à Mintello le droit technique strict d’héberger, stocker, reproduire et sauvegarder les Données Client dans la seule mesure indispensable à l’exécution des services et à leur affichage aux Utilisateurs autorisés.

Mintello propose un modèle transparent et prévisible adapté tant aux indépendants qu'aux entreprises générales :

7.1 Devise et taxes : Sauf mention écrite contraire, les tarifs s’entendent en Francs Suisses (CHF), hors TVA légale applicable.

7.2 Facturation et prélèvements : Les abonnements payants sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'option retenue. Les paiements s'effectuent par carte bancaire professionnelle ou virement bancaire sous 30 jours (pour les contrats Entreprise). En cas d'échec de prélèvement, Mintello notifie le Client et lui accorde un délai de régularisation de 10 jours avant suspension éventuelle des fonctionnalités avancées.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le strict respect des lois suisses et internationales en vigueur. Sont expressément interdits :

• Le téléversement de fichiers infectés par des virus, chevaux de Troie, spywares ou scripts malveillants ;
• Toute tentative d’extraction automatisée massive de données (scraping, crawling) ou d’accès non autorisé aux API internes de Mintello ;
• Toute opération de rétro-ingénierie (reverse engineering), de décompilation ou de reproduction du code source de la Plateforme ;
• L’hébergement ou le partage de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte au secret de fabrication de tiers ;
• Toute action susceptible de saturer les infrastructures (attaques par déni de service DDoS, surcharge délibérée des processeurs 3D).

9.1 Engagement de disponibilité : Mintello met en œuvre tous les moyens raisonnables conformes aux règles de l'art pour assurer un taux de disponibilité cible annuelle de 99,9 %, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

9.2 Sauvegardes redondantes : L’ensemble des bases de données et des fichiers de projet fait l’objet de sauvegardes automatiques quotidiennes, géo-répliquées sur des centres de données distincts situés en Suisse et en Europe.

9.3 Maintenance programmée : Afin de garantir la haute performance et la sécurité des serveurs, des opérations de maintenance préventive peuvent être conduites. Sauf urgence critique de sécurité, Mintello s’engage à notifier les Utilisateurs par notification applicative au moins 48 heures à l'avance et à privilégier les créneaux nocturnes ou de week-end.

10.1 Cadre de l'article 100 du Code des Obligations suisse (CO) : Mintello est soumise à une obligation de moyens. Dans la mesure maximale autorisée par le droit suisse applicable (art. 100 CO), la responsabilité de Mintello pour faute légère est expressément exclue.

10.2 Exclusion des dommages indirects : Mintello ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, pertes de profit, pertes de chiffre d'affaires, retards de livraison de chantier, pénalités contractuelles appliquées par un maître d'ouvrage tiers ou interruptions d'exploitation.

10.3 Plafond de responsabilité : Dans l’hypothèse où la responsabilité de Mintello serait retenue par une juridiction compétente au titre d’un dommage direct prouvé, le montant total des indemnités sera strictement plafonné aux sommes effectivement perçues par Mintello auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du sinistre.

11.1 Durée et liberté de résiliation : Les forfaits mensuels sont souscrits sans engagement de durée minimale et peuvent être résiliés à tout moment en un clic depuis les paramètres d’administration du compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.

11.2 Réversibilité garantie : Le Client dispose à tout moment du droit et des outils intégrés pour exporter l’intégralité de ses données dans des formats standards du marché :

• Documents et plans : fichiers PDF natifs complets avec liens d'archivage ;
• Pointages d’heures et budgets : classeurs Excel (.xlsx) et formats tabulaires (.csv) ;
• Arborescence des étapes et plannings : structures exploitables (.json).

11.3 Période de grâce post-résiliation : À compter de la résiliation effective, le compte bascule en lecture seule pendant trente (30) jours calendaires pour permettre au Client de parachever ses exports. Au terme de ce délai, les données de projet sont définitivement et irréversiblement purgées des serveurs de production.

Mintello se réserve la faculté de faire évoluer les présentes CGU, notamment pour intégrer de nouvelles évolutions technologiques, adapter les fonctionnalités nD ou se conformer aux exigences législatives (nLPD, RGPD).

Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification par courrier électronique ou par bannière visible sur mintello.app au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service au-delà de ce préavis vaut acceptation sans réserve de la nouvelle version des CGU.

13.1 Droit suisse : Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des relations contractuelles liant Mintello à ses Clients et Utilisateurs sont exclusivement régies et interprétées selon le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles relatives aux conflits de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).